Lettre d'information SEER du 17 juin 2021 et version 14 du Pack communication du Plan de relance

Le pack de communication en version 14 est disponible via les liens suivants :

1er lien avec le mot de passe : fxfr61mne7jl

ou

2ème lien sans mot de passe

Vous trouverez ci-dessous quelques informations sur les nouveautés et évolutions de certaines mesures d’urgence pour les entreprises, suite à la crise Covid-19, et du plan de relance de l’Etat, pour vous faire patienter en attendant la v15 du pack de communication :

  1. Chiffres clés disponibles sur les mesures d’urgence et du plan de relance au 10 juin 2021

Voir pièce jointe n°1, un recto-verso qui récapitule les principaux chiffres connus au 10 juin.

Rappel que vous pouvez suivre l’évolution de ces principaux chiffres, du niveau national jusqu’au niveau départemental, dans le tableau de bord accessible à l’adresse https://aides-entreprises.data.gouv.fr/fds pour les mesures d’urgence, et pour les principales mesures du plan de relance le tableau de bord aux adresses lien tableaux et  chiffres globaux.

 

  1. Activité partielle - Conditions de prise en charge et évolutions au 1er juin 2021

Pour votre bonne information, les décrets 2021-671 et 2021-674 relatifs à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle pour réduction durable d’activité, parus le 29 mai dernier, fixent les conditions de prise en charge par les deux dispositifs dès aujourd’hui. Afin d’accompagner la sortie de crise, les décrets prévoient ainsi une dégressivité des taux de prise en charge et un resserrement progressif des conditions associées au bénéfice du taux majoré d’allocation de 70% ouvert aux seuls employeurs dont l’activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire.

  1. Indemnité d’activité partielle

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est maintenue à 70 % de la rémunération antérieure brute de ce dernier jusqu’au 30 juin prochain quelque-soit la catégorie dont relève l’employeur. A compter du 1er juillet, ce taux d’indemnisation est ramené à 60 % pour toutes les catégories d’employeurs actuellement non visés par la majoration des taux (taux majorés : entreprises fermées administrativement, secteurs protégés, entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski avec condition de diminution d’au moins 50 % du chiffre d’affaires). Les entreprises des secteurs protégés ne pouvant justifier d’une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019 ou 2020, sont également tenues par ce taux à compter du 1er septembre prochain. Enfin, ce taux d’indemnité d’activité partielle de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié est applicable pour l’ensemble des employeurs à partir du 1er novembre 2021 (à l’exclusion de ceux dont les salariés sont contraints de s’arrêter pour garde d’enfants ou parce-que personnes vulnérables - maintien du taux d’indemnisation de 70 %).

  1. Allocation d’activité partielle

Par ailleurs, dès aujourd’hui, le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs non visés par le taux majoré s’élève à 52 % de la rémunération antérieure brute du salarié pour s’établir à 36 % de cette même rémunération à compter du 1er juillet prochain. A cette même date, les entreprises des secteurs protégés ne pouvant justifier d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport au même mois de l’année 2019 ou 2020, bénéficient d’un taux d’allocation de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, puis de 52 % à compter du 1er août prochain, pour enfin rejoindre le taux de droit commun (36 %) au 1er septembre prochain. Les autres catégories d’employeurs encore concernés par le taux majoré (entreprises fermées administrativement, entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté - perte de 80 % du CA sur le même mois en 2019 ou 2020 -, entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski avec baisse du CA d’au moins 50 %), continuent de percevoir un taux d’allocation de 70 % jusqu’au 31 octobre prochain, le taux étant ramené à 36 % au 1er novembre suivant.

Enfin, le taux de l’allocation versée à l’employeur dont le salarié est placé en position d’activité partielle parce-que personne vulnérable ou contraint de garder son enfant de moins de 16 ans en raison des mesures d’éviction ou d’isolement dont ce dernier fait l’objet afin d’éviter la propagation de l’épidémie, est maintenu à 70 % jusqu’à la fin de l’année.

Le récapitulatif des taux applicables (ainsi que des montants plancher et plafond) selon les caractéristiques des employeurs sera prochainement actualisé dans le questions-réponses relatif à l’activité partielle accessible sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

  1. Activité partielle de longue durée

A compter du 1er juillet prochain, le taux de l’allocation versée aux employeurs s’élève à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, à l’exclusion des employeurs sur lesquels continuent de peser une obligation de fermeture administrative, ceux relevant des secteurs protégés et pouvant justifier d’une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires (« entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté »), ceux situés dans la zone de chalandise d’une station de ski avec condition de perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires. Pour ces derniers, le taux d’allocation demeure à 70% jusqu’au 31 octobre 2021. Le taux d’allocation de 60% est généralisé à compter du 1er novembre prochain, à l’exclusion du dispositif ad hoc d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables.

Le récapitulatif des taux applicables (ainsi que les montants plancher et plafond) selon les caractéristiques des employeurs sera prochainement actualisé dans le questions-réponses dédié accessible sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

 

  1. L’appel à projets « i-Démo » du Programme d’investissements d’avenir (PIA)

L’appel à projets « i-Démo » a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétique, écologique et numérique.

Ce dispositif soutient le développement de produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, afin de renforcer la base scientifique et technologique française. Il soutient aussi des démonstrateurs à l’échelle industrielle ou préindustrielle d’innovations à un stade de développement avancé (prototype en environnement représentatif, lignes pilotes). L’action « i-Démo » vise des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, des retombées environnementales et sociales et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières. Ces retombées concernent toutes les entreprises partenaires et, en particulier, les PME.

Voir pièce jointe, cet appel à projets est ouvert jusqu’au 3 mai 2022 à 12 heures (midi heure de Paris). En cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cette procédure, il peut être arrêté de manière anticipée par arrêté du Premier ministre.

 

  1. Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Un plan d’action a été dévoilé le 1er juin 2021, à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites (voir pièce jointe). Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir :  ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

Voir également le dossier de presse : Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise et le site : Covid-19 : Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

 

  1. Breaking news : Ré-ouverture de l’Appel à projets du Plan de relance pour l’industrie – Secteurs stratégiques (cf. Résilience)

Pour le nouvel appel à projet « Plan de relance pour l’industrie – Secteurs stratégiques » (AAP Résilience), vous avez jusqu'au 7 septembre 2021 pour candidater avec un projet d’investissement dans un de ces secteurs stratégiques :

  • Aéronautique
  • Automobile
  • Nucléaire
  • Agro-alimentaire
  • Santé
  • Electronique
  • Intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, métaux)
  • Télécommunications
  • 5G (consultez le cahier des charges spécifique 5G dans l'encart de téléchargement) 

 

Les projets attendus doivent être d’au moins 200 000 € pour les secteurs aéronautique et automobile et d’au moins 1 000 000 € pour les autres secteurs (santé, agroalimentaire, électronique et intrants de l’industrie). Candidatez en ligne à l’Appel à Projets avant le 7 septembre 2021, 12h. Plus d’informations sur AAP résilience - 7 septembre 2021.